"Rappel des conditions d'application des dispositions du code de la route aux ambulances de transport sanitaire intervenant à la demande du SAMU"

Le decret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'interet général et modifiant l'article R311-1 du code de la route prévoit en particulier:
-Que les véhicules affectés exclusivement, à la demande du SAMU, à l'intervention des unités mobiles hospitalières font partie des véhicules d'intéret général prioritaires;
-Que les ambulances de transport sanitaire appartiennent à la catégorie des véhicules d'intéret général bénéficiant de facilités de passages.
Le code de la route limite ainsi le qualitatif de V2hicule d'intéret général (VIG) prioritaire, et toutes les prérogatives afférentes, à certains véhicules en fonction de leur statut. Les ambulances de transport sanitaire n'en font pas partie au vue des dispositions du code de la route.

Cependant, comme l'a rappelé la Direction de l'Hospitalisation et de l'Offre de Soins (DHOS) du ministere de la Santé dans un courriel du 20 avril dernier adressé à la DDASS de la Sarthe, la jurisprudence a fait considérablement évoluer cette situation au cours des dernières années.

En effet, dans un arret de la cour d'appel de Limoges en date du 7 mars 2007, le juge a considéré comme VIG prioritaire une ambulance privée qui intervenait dans le cadre de la garde ambulancière, sur demande du SAMU.
Cette mission de service public (dixit le juge), urgente, confère à une ambulance privée, intervenant dans le cadre de la garde ambulancère, le droit de ne pas s'arreter à un feu rouge et d'utiliser un avertisseur sonore 2 tons.

En ce qui concerne le cas ou une ambulance privée intervient sur demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière, la DHOS souligne dans son courriel précité du 20 avril 2009 que la jurisprudence a considéré qu'une demande d'intervention du SAMU adressée à l'ambulancier valait réquisition, ce qui confère le statut de mission de service public.
Par conséquent, la qualification VIG prioritaire peut légitiment etre étendue aux ambulances de transport sanitaire qui interviennent à la demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière.

texte de la FNAA

Par "a la demande du SAMU", faut il comprendre lors des missions samu classique avec un numero de fiche ou seulement si le régulateur du 15 indique que c'est urgent ?

le texte que j'ai ne parle pas de notion d'urgence, mais de transports faits à la demande du SAMU, mais je te conseil quand meme de faire attention au carrefour et aux gros excès de vitesse car sur la route rien ne nous distingue d'une ambulance lamda d'une autre ambulance, alors prudence quand meme