Ces 2 avenants (1 et 3)  sont liés car les dispositions futures de l’avenant 1
dépendent de l’extension de l’avenant 3.
Un article de @Solognot

L’avenant 1 et tout les annexes. Concerne les salaires. Il a été signé le 21 décembre 2007 et engage dès sa date de mise en application (1er janvier 2008) l’ensemble des entreprises affiliées aux signataires (CNSA, FNAA, FNAP et FNTS), soit la majorité des entreprises de transport sanitaire.
Les autres entreprises peuvent dès à présent l’appliquer, mais ne le seront obligées qu’à la parution de l’arrêté d’extension.
La demande d’extension a été envoyée et suit la procédure accélérée prévue à l’article L133-10 du code du travail.

L’avenant 3  Concerne l’accord cadre. Il a été signé le 16 janvier 2008.  Il possède la particularité d’avoir un article (article 13) qui donne comme point de départ de sa mise en application, sa date d’extension, ce qui fait qu’il sera applicable à tous en même temps. Son extension est parue au JO le 11 janvier 2009

Je vous livre mes réflexions concernant l’avenant 3,  Voici point par point ce qui à mon avis ne va pas >>> - Le samedi devient un jour ouvré ordinaire sauf s’il est programmé. Je suis dans une boîte ou tous les samedis nous avons une journée bien remplie (dialyses, sorties, etc…)... Que devient la majoration appliqué aux transports de ce jour la ? Le salarié n’en verra toujours pas la couleur. Et puis il sera facile pour un patron de ne pas programmer le service (en dehors des gardes) et de dire que les courses sont tombées en dernière minute et de faire pression sur les salariés récalcitrants avec la menace du licenciement pour faute (refus de travail). - Pourquoi garder un coefficient de 75% pour les nuits ? Pourquoi lui adjoindre un système alambiqué de récupération ? ... Comment expliquer que le coefficient (jour) augmente progressivement pour passer à 90% en 4 ans ? Je rappelle que le coefficient a été mis en place pour compenser les temps d’inaction (notamment ceux induits par les permanences puisqu’il est basé sur le nombre de permanences). Soit les conditions sont d’ores et déjà réunies pour les 90% et alors il faut dès à présent l’appliquer, soit elles ne le sont pas.

Dernière remarque de @Solognot  sur l'avenant 3:  Il y a non 1 texte, mais 2 qui sont parus au JO le même jour et qui concernent les ambulanciers. Celui de l’arrêté réf NOR: MTST0827436A qui étend l’avenant 3 à l’accord cadre et l’avenant 1 aux salaires  Et celui du décret réf NOR: MTST0828651D qui officialise les coefficients (ils ne peuvent être légalement applicables qu’après la parution d’un Cependant, l’article 4 du décret précise que la moyenne ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur 4 mois (soit un peu plus que les 12 semaines prévues dans l’avenant 3). Ce décret a au moins le mérite de préciser qu’il s’agit de temps réel et non de temps modulé.  Contrairement à ce qu’affirme le SYNAPS les 2 textes sont applicables à compter de ce jour et non à compter du 1er février (cf article 2 de l’arrêté et article 3 du décret)  Voici les liens vers ces 2 textes : Le DÉCRET    -   L'ARRÊTÉ

Si on considère qu’elles ne le sont pas, il faudra m’expliquer ce qui va changer en 4 ans, et comment cela va changer, pour que l’on prévoie dès à présent une diminution des temps d’inaction.

- La possibilité d’accès direct au cycle de travail me révolte, cependant tout n’est pas perdu en ce domaine car les justifications et programmations de cycles ne sont pas près d’être validées et pour moi on va droit vers un encombrement des prud’hommes. Mais s’il y a trop d’affaires, cela augmentera les délais et ce au détriment des salariés lésés.

- L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires va à l’encontre des intérêts des salariés. Je rappelle qu’une fois le contingent épuisé, l'employeur doit consulter les représentants du personnel et obtenir l'autorisation de l'inspection du travail, sauf recours au dispositif des « heures choisies ».

- Je ne comprends pas que la période retenue pour la nuit (22h à 5h) ne soit pas celle du code du travail (21h à 6h).

- Comment faire pour prendre la pause de 20 minutes en cours de nuit ? Soit on considère que la permanence est un travail et alors il faudra interrompre cette permanence pour prendre sa pause, soit on ne considère que les temps d’activité durant cette permanence et alors on ne parle plus de pause car il est rare d’avoir plus de 6h de sorties ininterrompues (on a tous le temps de faire une pause café dans la nuit). Pour moi pause signifie repos, (d’ailleurs l’article 11 me conforte dans cette idée) et lorsque j’attends l’appel, je ne me repose pas, je travaille.

Ce que je voudrais, c’est que comme dans la majorité des entreprises de France, on considère que chaque heure passée sur le lieu de travail est une heure de travail, que chaque heure de travail soit payée, quitte à ce que l’on décompte une pause repas quotidienne d’une durée maximum de 2h (indemnisation si il y a moins d’une heure) et surtout que l’on ne parle plus d’amplitude.

Avec de telles journées on pourra enfin parler d’heures supplémentaires et de primes de paniers avec des éléments de comparaison dans d’autres métiers.

De même, on pourrait réellement comparer les salaires car il est facile d’afficher un salaire à 10€ de l’heure et de n’en réellement payer que 45minutes. A 10€ je suis au dessus du SMIC, mais une fois pondéré (75%) je vois bien que je suis en dessous avec mes 7,50€.

On pourra également avoir les majorations prévues par le code du travail en ce qui concerne les rémunérations pour travail de nuit, de week-end et de jours fériés.

Ensuite, à l’égal de ce qui se pratique dans d’autres professions, on pourra parler intéressement, 13eme mois, etc…  

Les ETS sont menacés par ce qui, à mon avis, sonne le glas de la plupart des transports en VSL (ou en taxi). L’article 64 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 propose une expérimentation, certes, mais si l’expérimentation est concluante, elle sera étendue.

L’idée n’est pas nouvelle et elle a déjà fait partie d’une circulaire en 2003 (http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2003/CIR-53-2003.PDF ) si on lit juste le titre du I on comprend tout :

I – Une convention nationale réécrite dans la perspective d’une future convention indépendante de celle du transport sanitaire régissant l’ensemble du champ du transport assis professionnalisé

En gros c'est la fin du VSL et du taxi "médicalisé" (TAP) à court terme car les frais de transport étant globalisés à l’année, cela signifie que des contrats vont être pris par des établissements de soins par "appel d'offres". Et pour répondre à un appel d'offres, il faut avoir une "capacité de transporteur"...ce que très peu de sociétés de transport sanitaires et de taxis ont. Par contre les grands groupes de transport de voyageurs comme Kéolis, Véolia, etc...l’ont eux.

Ces établissements de soins (dont la liste n'est pas encore parue) seront vraisemblablement les établissements de dialyse, de polyhandicapés, les Ime...etc...

Ces sociétés de transport risquent de «casser les prix car elles vont être mises en concurrence au niveau européen.

Le fait que ce soit des transports de voyageurs et non plus des transports sanitaires fait que les règles du transport sanitaire ne les concernent pas (et là on revient aux règles du TRV et à la LOTI), mais bien sur l’UNCAM y trouvera son compte puisqu’au final elle fera des économies, même si c’est au détriment des patients. Au cas où ces derniers ne se contenteraient pas de ces conditions, ils pourront toujours se payer un taxi…s’ils en ont les moyens, car il n’y aura pas de prise en charge.

Je suis d’ailleurs étonné que les taxis qui ont manifesté voici quelque temps, n’aient vu que le rapport Attali qui propose des axes de réflexion et pas la loi qui vient de sortir…mais c’est trop tard, elle est promulguée. Et en plus ils ont cessé leur mouvement, avec le sentiment d’avoir été écouté et compris : ce sont eux qui n’ont rien compris ils se sont fait avoir ! 

Alors, je ne suis pas optimiste à ce sujet, car il est de l’intérêt commun de nos patrons et de l’UNCAM de « maitriser les dépenses de santé », or la masse salariale représentant 60% du chiffre d’affaire, c’est bien évidemment là-dessus que l’on va taper. Indépendamment de l’épée de Damoclès qui pèse sur les BNS (premiers à être touchés en cas de licenciement car on manque cruellement de CCA), à cause de cette possibilité de voir les « prestations de confort » que sont les transports en TAP (pour les dialyses, etc…) récupérées par des autocaristes. Néanmoins, j’ai remarqué que les autocaristes en question recrutent déjà et plus particulièrement prospectent dans le milieu ambulancier pour notamment conduire des PMR (transports de personnes à mobilité réduite).

C’est tout le sens de cet avenant 3 et j’ai bien peur qu’il soit amendé dans certaines dispositions favorables aux salariés faute de financement, et que les autres dispositions, favorables au chiffre d’affaire elles, restent.

L’extension n'a étét qu’une formalité administrative, sauf si les salariés se révoltent….mais ne rêvons pas cela n’arrivera sans doute jamais.

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