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.../... Nous, ambulanciers
salariés privés souhaitons:
1h00 travaillée=1h00 payée.
La Cours de Justice des
Communautés Européennes a
dénoncé en 2005 le décret
2001-1384 (qui ne tenait pas
compte de toutes les heures de
présence des travailleurs), ce
dernier étant contraire à la
directive communautaire.
Depuis 2001, notre profession
subit l’équivalence, avec des
coefficients allant de 0.75%
jusqu’à 0.90%.
Le droit communautaire plafonne
à quarante-huit heures la durée
hebdomadaire du temps de
travail.
Hors, un ambulancier avec un
coefficient de 0.75% doit faire
64h00 d’amplitude pour arriver à
48h!.. Les négociations
syndicales et patronales 2007
ont abouties à la signature de
l’avenant n°3 (à l’accord-cadre
du 4 Mai 2000) en janvier
2008,l’équivalence s’appliquera
donc sur les permanences
et sur les amplitudes !
Nous demandons l’annulation de
l’équivalence dans notre
profession soit l’annulation du
Décret n° 2001-679 du 30 juillet
2001 relatif à la durée du
travail dans les entreprises de
transport sanitaire»
.../... |
CLIQUEZ ICI
,
pour
télécharger
au format pdf la pétition..
Puis imprimer la..
Ensuite remplissez et envoyer la PÉTITION
au PARLEMENT
EUROPÉEN
(pdf)
A SIGNER et ENVOYER INDIVIDUELLEMENT
Une
initiative de
@Ambu5858,
(technique:@Max)
PRÉCISION.. Deux
cas se présentent pour les pétitions:
1)Si votre pétition ne relève pas du
domaine d'activité de l'Union européenne,
elle est déclarée irrecevable. Ainsi, cela
peut être le cas lorsque son objet relève
manifestement de la compétence des États
membres.
Les
pétitions déclarées irrecevables par la
commission des pétitions sont classées et
aucune suite n'y est donnée. Celle-ci vous
notifiera néanmoins sa décision.
Selon
l'objet de votre pétition, la commission des
pétitions peut vous suggérer de vous
adresser à une autre instance ne relevant
pas de l'Union européenne (ex : la Cour
européenne des droits de l'homme) ou à une
autorité nationale (ex : les médiateurs
nationaux ou les commissions des pétitions
dans les parlements des États membres).
2)Si
votre pétition concerne l'un des domaines
d'activité de l'Union européenne,
elle est d'ordinaire déclarée recevable par
la commission des pétitions, qui décide
alors du type d'action qui doit être mené,
conformément au règlement du Parlement.
La
commission des pétitions vous tiendra
informé/informée dès que des décisions
auront été prises.
Selon
les cas, la commission des pétitions peut :
-
Inviter la Commission européenne à
procéder à une enquête préliminaire et à
lui fournir des informations concernant
le respect de la législation
communautaire en la matière,
-
Transmettre la pétition à d'autres
commissions du Parlement européen pour
information afin que celles-ci
entreprennent une action (par exemple :
tenir compte d'une pétition dans le
cadre de leurs activités législatives),
-
Dans certains cas exceptionnels,
soumettre un rapport au Parlement
européen en vue de son adoption en
séance plénière ou effectuer une mission
d'enquête,
-
Arrêter toute autre mesure jugée
appropriée pour essayer de régler la
question.
La
commission des pétitions se réunit
normalement tous les mois, sauf au mois
d'août, lors des vacances parlementaires.
Elle est assistée dans ses activités par un
secrétariat permanent, qui joue un rôle de
conseil et prépare ses réunions.
Voilà,
plus qu'à attendre !
@Ambu5858
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