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La ministre du Logement
et de la Ville, Christine Boutin, à proposé le 12 septembre 2007 un projet de décret
d'application de la loi pour « le droit au logement opposable » votée en
février 2007
dernier.
Voir
ICI le détail de cette loi
| Élaborée sous la pression de l'occupation des rives du canal Saint-Martin à
Paris par des sans-logis, avec l'association « Les enfants de Don Quichotte »,
cette loi se présentait comme une réponse à un problème crucial pour des
millions de sans-logis et de mal-logés.
Théoriquement, elle doit garantir un
logement à toute personne à la rue ou menacée d'y être, ou logée dans des
conditions insalubres ou dans un hébergement temporaire.
Les candidats devaient
passer devant une commission et être acceptés en fonction de certains critères
sociaux.
Toutes ces mesures, prises dans une période électorale, ne trompaient
pas grand monde.
Le gouvernement n'a aucune intention de faire pression pour augmenter le nombre
de logements disponibles ni sur les propriétaires ni sur les élus des communes
socialement favorisées, qui sont bien décidés à ne pas construire de logements
sociaux. |
l''ACTUALITE du DROIT OPPOSABLE
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 Les projet de décrets d'application initiale en témoignent. Ils
sont plus vides que ce qu'imaginaient les associations de défense des
mal-logés. Les demandes de logement seraient appréciées « au regard des
circonstances locales », c'est-à-dire en fonction des logements déjà existants
dans la localité concernée. Quant aux critères de priorité, ils se réduiraient
de six à quatre. Seraient exclus du bénéfice de la loi les SDF et ceux qui
vivent « dans des locaux impropres à l'habitation (...), insalubres ou
dangereux », c'est-à-dire ceux qui en ont le plus besoin.
RAPPEL du
PRINCIPE:
Le droit opposable est un droit qui permet à tout citoyen
de faire condamner par la justice toute autorité publique qui ne respecte pas la
loi. Par exemple, si le droit au logement est opposable, tout citoyen sans
domicile fixe peut faire condamner l'autorité publique responsable qui ne lui
procure pas un logement social selon des critères à définir. Cette pression
incitera donc les autorités publiques à engager des politiques plus conformes
aux besoins
Ce droit donnerait, normalement, la
possibilité à toute personne, dans l’incapacité de trouver un logement décent,
d’engager un recours devant les tribunaux, le droit au logement, déjà inscrit
dans la loi française, devenant ainsi un droit «opposable» comme ceux à la
scolarité ou à la protection de la santé.
Notre avis
?... :
Une mesure pré électoraliste de circonstance, un "pet dans le vent" de la
droite !
Faut-il rappeler que
Jean-Louis BORLOO qualifiait cette disposition d'irréaliste, au mois d'avril
2006, lorsque les parlementaires socialistes ont tenter d’insérer cette
disposition dans la loi, le 11 avril 2006, au cours des débats consacrés au
projet de loi gouvernemental sur le logement.
Comme l'a écris le PS:
.../...
Le Gouvernement nous lance de la poudre de perlimpimpin pour tenter de faire
croire qu'il a des intentions de progrès social. La surenchère dans l'urgence
n'est jamais bonne conseillère !.../...
Suite du
dossier DROIT OPPOSABLE >>> 2008 &
2012 des étapes.. |