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Le droit au logement opposable a été adopté par le parlement. Députés et sénateurs ont voté définitivement jeudi 20 février 2007 au soir le projet de loi instaurant le droit effectif au logement avec recours possible devant le tribunal administratif. Ce texte, annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre 2006, s'appliquera à partir de fin 2008 pour les demandeurs jugés prioritaires et début 2012 pour les autres.    .../...  >>>>

Le projet de loi a été voté par les députés et sénateurs UMP et UDF. Même si certains amendements des députés de l'opposition ont été votés, le PCF, le PS et les Verts se sont abstenus sur le texte. Jean-Yves le Bouillonnec (PS) s'est déclaré "totalement insatisfait" devant "un texte d'affichage" qui ne fait que "changer les priorités dans la file d'attente" des demandeurs de logement. Patrick Braouezec (PCF) a pour sa part regretté que que "le droit effectif au logement" n'ait pas été au centre du texte de loi.

Les députés de gauche ont notamment été furieux de l'adoption d'un amendement de Thierry Mariani (UMP) créant une procédure spéciale pour tout demandeur étranger titulaire d'un titre de séjour, dont "l'appréciation des besoins" tient compte "du conjoint titulaire d'un titre de séjour ainsi que des enfants au titre desquels les prestations familiales peuvent être demandées", c'est-à-dire sa famille proche en situation régulière. Cet amendement a été maintenu dans la version définitive du projet de loi. Les étrangers en situation irrégulière, même SDF, ne seront pas éligibles au droit au logement opposable.

S'agissant des délais, le calendrier:    Info officielles ICI

A partir de décembre 2008 : Ce droit garanti par l'Etat est désormais  - donc - ouvert à six catégories de populations:
- personnes sans-abri,
- personnes en voie d'expulsion,
- personnes hébergées temporairement,
- personnes logées dans des locaux insalubres,
- ménages logés dans un logement indécent ou trop petit avec enfant mineur ou personne handicapée à charge.

1er janvier 2008, les demandeurs de logement social et les demandeurs d'accueil en structure d'hébergement ou logement adapté concernés pourront exercer un recours amiable,
* A compter du 1er décembre 2008, un recours contentieux pourra être introduit par les demandeurs pouvant saisir les commissions de médiation sans délai, c'est-à-dire les ménages dont la situation est la plus préoccupante

Au 1er janvier 2012, Le droit au logement opposable est ouvert aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement "a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long". Le recours devant le juge administratif, qui aura deux mois pour statuer et se prononcera sur la procédure et non sur le fond de l'affaire, ne sera possible que si la commission de médiation, qui examine en premier la demande de logement, juge celle-ci prioritaire et urgente. Le délai d'examen de la demande de logement par la commission de médiation sera fixé par décret.

Le rapport du Comité tente de concilier l'objectif de rendre effectif le droit au logement opposable créé par la loi du 5 mars 2007 n° 2007-290 avec la réalité d'une pénurie en France d'offres accessibles aux ménages pauvres et modestes.

Il faut donc que les décrets d'application soient publiés rapidement par le Gouvernement et que surtout le droit au logement soit réellement intégré dans « toutes les politiques locales et nationales qui contribuent à développer l'offre de logement et à rendre accessible aux citoyens les plus modestes : l'urbanisme, l'action foncière et les politiques de l'habitat » (Rapp. du comité de suivi, p. 55)..

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