Informations sur le "Droit opposable au logement" :
Voté le 20 février 2007 ...  3/3   Rubrique suivie par@Max

.../...   Suite du dossier >>

Les associations d'aide aux personnes en difficulté peuvent - normalement - assister les demandeurs tout au long de leurs démarches dans le cadre du droit au logement opposable.

Le texte a été, semble -il, étoffé par les sénateurs qui ont porté à 591.000 le nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005. 

Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants de se doter d’une place d’hébergement d’urgence par tranche de 2.000 habitants a aussi été ajoutée. 

Les sénateurs ont aussi décidé d’étendre l’obligation de construire 20% de logements sociaux, prévue dans la loi SRU pour les communes «comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants», à celles qui sont «membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants», soit quelque 250 communes supplémentaires...

Des questions se posent à nous.. Comment les familles en grandes difficulté vont pourvoir saisir  le tribunal sachant qu'il faudra un avocat et que déjà l'aide juridictionnelle est sursaturé et les délais de réponses très important !.. Qui va aider à monter les dossiers (Service sociaux ?.. associations ?)..  etc..
Bien sur nous allons suivre avec la plus grande attention l'application de cette mesures, notamment les conséquences en terme d 'expulsions...  Nous suivront cette loin de très près..

@Patrice M.