Dans quels cas précis est on fiché FICP ?
1/
Vous avez du retard dans le
remboursement d’un crédit:
- vous devez plus de 2
mensualités
- votre retard de paiement
est supérieur à 60 jours
- vous devez plus de
500 euros dans les 60 jours
qui suivent une mise en demeure
- une banque ou un établissement de
crédit lance une procédure
judiciaire contre vous ou
prononce la « déchéance de terme »
(elle réclame la totalité des sommes
dues).
2/
Vous avez déposé un dossier de
surendettement à la Banque de France
Attention la procédure de fichage
est immédiate dès
que vous déposez votre demande… Il
faut donc éviter de lancer une
procédure juste pour voir « si ça
passe »…
Faire une demande de dossier de
surendettement n’est pas une simple
formalité.
C’est
un acte donc vous subirez les
conséquences pendant de longues
années.
Informations
contenues dans le FICP
Dans tous les cas :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance de
l'intéressé
Pour un défaut de
remboursement de crédit, pour chaque incident :
- Nom de l'établissement ficheur
- Nature du crédit (personnel, découvert,
revolving, ...etc)
- Date du fichage
Pour
un dossier de surendettement:
les informations
sur le traitement des situations de
surendettement par les Commissions
Elles peuvent être de plusieurs natures :
- les dépôts de dossiers devant la commission,
par le débiteur : la personne surendettée est
inscrite dans le fichier dès lors qu’elle dépose
un dossier devant la commission. Il s’agit d’un
changement introduit par la loi du 1er août
2003. Auparavant, l’inscription n’avait lieu
qu’après décision de recevabilité du dossier.
Cette mesure vise à renforcer le rôle préventif
du FICP. Cette inscription sera maintenue
pendant la période d’examen de sa situation et
jusqu’à l’adoption d’une mesure de traitement du
surendettement.
Cette information est supprimée lorsque :
- le dossier de
surendettement est clôturé,
- la personne bénéficie d’une mesure de
traitement des situations de surendettement :
l’inscription de l’intéressé est alors
transférée dans la catégorie des mesures
conventionnelles ou judiciaires du fichier.
- les mesures conventionnelles et judiciaires :
le FICP recense, pour la durée de la mesure et au maximum pour
8 ans,
sauf précision contraire :
- les plans conventionnels de redressement,
- les recommandations de la commission de
surendettement,
- les suspensions de l’exigibilité des créances
(ou moratoire général), enregistrées pour une
durée maximale de deux ans,
- l’effacement total ou partiel des créances,
enregistré pour une durée fixe de 5 ans.
Le fichier recense également l’existence
d’obligations faites au débiteur d'accomplir des
actes pouvant faciliter le paiement de ses
dettes et de ne pas aggraver son insolvabilité.
Les informations recensées sont rayées du FICP
dès que le débiteur a payé l’ensemble des sommes
dues à ses créanciers, à l’exception de
l’effacement total ou partiel des créances (qui
est inscrit pour 8 ans, dans tous les cas)
- les procédures de rétablissement personnel :
les personnes ayant bénéficié de la procédure
sont enregistrées pour une durée de
5 ans.
- le dossier de
surendettement est clôturé,
- la personne bénéficie d’une mesure de
traitement des situations de surendettement :
l’inscription de l’intéressé est alors
transférée dans la catégorie des mesures
conventionnelles ou judiciaires du fichier.
- les mesures conventionnelles et judiciaires :
le FICP recense, pour la durée de la mesure et au maximum pour
8 ans,
sauf précision contraire :
- les plans conventionnels de redressement,
- les recommandations de la commission de
surendettement,
- les suspensions de l’exigibilité des créances
(ou moratoire général), enregistrées pour une
durée maximale de deux ans,
- l’effacement total ou partiel des créances,
enregistré pour une durée fixe de 10 ans.
Le fichier recense également l’existence
d’obligations faites au débiteur d'accomplir des
actes pouvant faciliter le paiement de ses
dettes et de ne pas aggraver son insolvabilité.
Les informations recensées sont rayées du FICP
dès que le débiteur a payé l’ensemble des sommes
dues à ses créanciers, à l’exception de
l’effacement total ou partiel des créances (qui
est inscrit pour 10 ans, dans tous les cas),
depuis la loi d’août 2003 (la durée maximum
était auparavant de 8 ans).
- les procédures de rétablissement personnel :
les personnes ayant bénéficié de la procédure
sont enregistrées pour une durée de 8 ans.
Combien
de temps dure le fichage FICP ?
Si
vous êtes fiché pour un retard dans le
remboursement de vos crédits la durée de
fichage est de
5 ans.
Si
vous êtes fiché suite au dépôt d’un
dossier de surendettement la durée
du fichage va varier selon votre situation
vis-à-vis de votre dossier :
-
jusqu’à
8 ans
au maximum
suivant la durée du plan conventionnel de
remboursement ou des mesures de
réaménagement
- jusqu’à
2 ans
pendant la
durée du moratoire
- pour
8 ans
si vous avez
bénéficié d’un effacement partiel de vos
dettes
- pour
5 ans
si vous avez
fait l’objet d’une procédure de
rétablissement personnel ou d’un jugement de
faillite civile.
C'est par le biais de ce fichier très mal
mis a jour, et ouvert a tout vent, que
certains organisme spécialisé de
recouvrement de vielles créances forcloses
peuvent vous retrouver 10, voir 20 ans
après.. Voir notre page dédiée:
ABUS FRÉQUENTS
Comment
faire pour ne plus être fiché au FICP ?
La
réponse est à la fois très simple et
évidente… Pour ne plus être fiché
vous deviez régler toutes les sommes
que vous deviez ! bon... Plus
facile à dire qu’à faire… et bien sur..
Vous ne pouvez pas faire de crédit
tant que que vous êtes fichés.
Seule exception pour les
particuliers propriétaires qui
peuvent demander un crédit
hypothécaire qui va regrouper à la
fois le crédit immobilier, les dettes et les
dossiers de crédit à la consommation. En
contrepartie la banque prend une hypothèque
sur votre maison ou votre appartement...
Si
vous pensez que vous ne devriez plus être
fiché au FICP
Vous
faites une demande de crédit et elle vous
est refusée pour fichage alors que vous
pensiez ne plus être fiché... Vérifiez
d'abord les éléments suivants :
1/ Vous avez réglé
tous vos créanciers, vous n'avez
plus de retard dans aucune banque ou
établissement de crédit, bref vous êtes à
jour.
2/ Vous avez attendu
pendant une période de 2 mois
que votre défichage soit
effectif et communiqué à toutes les banques
et établissements financiers.
3/ Vous avez fait votre
nouvelle demande dans un
établissement différent de
ceux avec qui vous avez déjà eu des
incidents de paiement. En effet, certains
établissement peuvent garder une trace de
vos impayés et vous refuseront tout crédit
malgré votre défichage. Il vaut mieux donc
faire une demande ailleurs !
Vous remplissez
vraiment toutes ces conditions ? Vous êtes
donc face à un fichage abusif.
Après plusieurs aller-retours entre votre
banque et la Banque de France qui se
renvoient la balle vous pouvez faire une
réclamation auprès de la
DGCCRF
et/ou de la
CNIL.
La DGCCRF sera donc avertie d'une
malversation au niveau des pratiques de
certains établissements ou banques, et la
CNIL, qui vérifie la bonne gestion des
fichiers, pourra intervenir auprès de la
banque qui a gardé votre fichage actif au
mépris de la législation.
Plusieurs banques ont déjà reçu des
avertissements de la CNIL qui les a déjà
rappelées à l'ordre.
Droit
d'accès par l'intéressé
Toute personne peut exercer son droit
d'accès au FICP,
en se
présentant physiquement
à la Banque de France, avec une pièce
d'identité, afin de savoir s'il y figure et
pourquoi. En cas de fichages, les
informations suivantes lui seront
communiqués oralement :
-
-
Nom des établissements ficheurs
-
-
Nature des crédits concernés
Aucune information ne sera transmise par
écrit.
REMARQUE:
La Banque de France agit en tant que
gestionnaire du fichier, elle ne peut
annuler, elle seule, le fichage.
Un
document pdf (mais pas bien détaillé) est
édité par la Banque de France :
CLIQUEZ ICI pour le télécharger