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Barème
à
jour
au
12
Mars
2010
Source
des
éléments
ayant
servi
aux
données
du
fichier
Excel:
>>>>> |
|
Condition préalable
Le
créancier
doit
disposer
obligatoirement
d'un
titre
exécutoire
.
Ce
titre
doit
être
revêtu
de
la
formule
exécutoire
autorisant
le
créancier
de
recourir
à un
huissier
pour
mettre
à
exécution
la
condamnation
prononcée. |
Saisine
du
juge
d'instance
Le
créancier
saisit
le
tribunal
d'instance
par
requête
au
secrétariat-greffe
dans
laquelle
il
doit
indiquer,
à
peine
de
nullité
:
-
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
-
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
-
l'objet de la demande,
-
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
-
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
-
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Quelles
sont
les
quotités
du
salaire
cessibles
ou
saisissables ?
La
fraction
cessible
ou
saisissable
qui
peut
être
versée
aux
créanciers
du
salarié
est
calculée
en
fonction
de
sa
rémunération
et
de
ses
charges
de
famille
selon
un
barème
publié
chaque
année
au
Journal
officiel.
Pour
l’année
2010,
ce
barème
est
ainsi
fixé ..
| Rémunération annuelle |
Rémunération mensuelle |
Fractions saisissables |
Montant saisissable
(par mois) |
| inférieure ou égale à 3.460 € |
Inférieure ou égale à 288,33€ |
1/20 |
14,42 € |
| de 3.461 € à 6.790 € |
de 288,33 € à 565,83 € |
1/10 |
42,17 € |
| de 6.791 € à 10.160 € |
de 565,83 € à 846,67 € |
1/5 |
98,33 € |
| de 10.161 € à 13.490 € |
de 846,67 € à 1.124,17 € |
1/4 |
167,71 € |
| de 13.491 € à 16.830 € |
de 1.124,17 € à 1.402,50 € |
1/3 |
260,49€ |
| de 16.831 € à 20.220 € |
de 1.402,50 € à 1.685,00 € |
2/3 |
448,82 € |
| supérieure à 20.220 € |
supérieure à 1.685,00 € |
totalité |
--- |
(1)
ces
montants
doivent
être
augmentés
de
1.310
€
par
personne
à
charge
(voir
précisions
ci-dessous)
Ce
barème
fractionne
la
rémunération
en
tranches.
A
chaque
tranche
correspond
une
fraction
saisissable.
Ces
retenues
s’additionnent.
La
dernière
colonne
indique
les
fractions
cumulées
de
chaque
tranche.
Ainsi
le
montant
mensuel
saisissable
de
la
deuxième
ligne
(42,17
€)
s’obtient
en
additionnant
le
montant
de
la
première
ligne
(14,42
€)
et
le
1/10e
de
la
fraction
du
salaire
mensuel
comprise
entre
288,33
€ et
565,83
€
soit :
(565,83
-
288,33)
x
1/10
=
27,75
€.
Au
vu des mail que nous recevons, ceci peut sembler un
peu confus pour certains internautes, c'est pourquoi
nous vous proposons ici fichier sous forme de
tableau EXCEL qui va vous calculer directement votre
arrêt saisi..
Il s'agit du petit outils que nous
nous servons et que nous fournissons aux familles
surendettés
que
nous
suivons.
Ceci
semble
plus
pratique
que
la
page
de
certains
sites,
ou
il
est
nécessaire
bien
sur
d'être
en
ligne
pour
le
calcul..
Vous
avez
juste
2
données
a
fournir
dans
le
tableur:
1/
Le
nombre
d'enfant
a
charge
2/
Votre
salaire
net
|
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Sites
PROFESSIONNELS: