Ainsi l'article 1153 du code civil prévoit que:

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En cas de non retrait d'une mise en demeure adressée par RAR, (Recommandé Avis de Réception) dans le délai de garde postal ( 15j), la date de première présentation de la lettre fera courir les intérêts moratoires... Dans certains contrats, une clause pénale peut aussi être souscrite , laquelle trouvera son plein effet. ( clause comminatoire, destinée à sanctionner, en cas de retard.) .  Le débiteur s’expose ainsi à une condamnation au paiement mais aussi à des dommages et intérêts, frais y compris de procédure et d’avocat en cas de poursuites judiciaires. D’où l’important de réagir en cas de difficultés financières, car à défaut la condamnation , dans le cadre d’une procédure en référé pourrait être assez rapide.

Une mise en demeure peut laisser 24 voir 48 heures avant l’engagement de poursuites, alors qu’en général, le délai porté dans un commandement classique, acte plus solennel est de UN mois, avant toutes poursuites.

2°- La particularité en matière locative : La nécessité de faire délivrer un commandement

Ainsi, en matière locative, tout  bailleur doit délivrer au préalable  un commandement de payer par huissier, qui ouvre un délai de  deux mois pour régulariser les sommes dues. ( UN mois en matière commerciale). Dans ce délai, il sera souhaitable de solliciter des délais de paiement auprès du juge d’instance compétent en matière locative. Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra engager une procédure en justice pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

 II La grâce dans la loi : pour  des entrepreneurs  par  la facturation

En vertu de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, depuis le 1er janvier 2009, des délais de paiement sont instaurés, au risque pour de s’exposer à des  sanctions  pénales prévues par le code de commerce; voir à une amende civile.

Exemple:   amende de 15 000 euros pour une personne physique ( entrepreneur) contenues dans l'article L 441-6 alinéa 9 du code de commerce) laquelle pourrait  être majorée  à 75 000 euros , s’il s’agit d’une société ou d’une association...article L 441-7 II du même code.  En outre, les informations relatives aux délais de paiement devront faire l’objet d’un rapport du Commissaire aux comptes suivant des modalités à définir par décret non encore publié à la date du présent courriel.

A)  des  délais convenu  dans le cadre d’une convention entre les parties

Il ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Rien n’empêche la prise d’accords pris par les organisations syndicales  professionnelles d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire ce délai et retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation des services demandée comme point de départ de ce délai.
Des accords interprofessionnels dans un secteur particulier  peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Sous 3 conditions à remplir :

a° - le dépassement du délai légal doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur ;

b° - l’accord doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;

c° - la durée de l’accord ne peut dépasser le 1er janvier 2012.

B) En l’absence de convention,

Le délai est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

C)  Les domaines d’exception

Dans certaines matières, exemple transport routier de marchandises ou location de véhicules, les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation le délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Enfin, pour un certain nombre de produits alimentaires périssables les délais de paiement sont encadrés.