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Non...
La forclusion est la
date à partir de
laquelle il n'est plus
possible d'exercer une
action en justice à la
suite d'un litige....
Des sociétés qui
rachète au maison de crédit les anciens dossiers
d'impayés
souvent forclos
Ce juteux commerce
fait beaucoup d'émules.. Pour vous en convaincre
servez vous de
GOOGLE
L'entreprise
(société de crédit ou autre) peut faire
appel à une société qui lui rachète la créance,
(un fichier en fait) moyennant un rabais. Dans
ce cas, c'est cette société de recouvrement qui
gère le risque de
défaut de paiement,
et elle devient alors, définitivement, le
créancier. On appelle ces sociétés, des sociétés
d'affacturage.
Cette technique, très développée dans les pays
anglo-saxons et dans le cadre du recouvrement
international, et en progression récente en
France, permet à l'entreprise créancière de
disposer très rapidement de liquidités.
Une activité - normalement - très
réglementée
L'activité des sociétés spécialisées dans le
recouvrement de créances est parfaitement
réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre
1996. Ce décret oblige la société de
recouvrement à adresser au débiteur,
obligatoirement par courrier :
-
- les nom ou dénomination sociale de la
personne chargée du recouvrement amiable,
ainsi que l'adresse,
-
les mêmes éléments concernant le créancier :
la société de recouvrement ne peut donc
masquer son identité,
-
- l'ensemble des éléments qui fondent la
dette, capital, intérêts et divers,
Ce courrier étant une étape obligatoire de la
procédure, un
simple contact téléphonique ne suffit
juridiquement pas pour exiger du débiteur une
quelconque somme : ce ne peut être qu'une simple
prise de contact. Il en va d'ailleurs de tous
les appels téléphoniques, qui n'ont aucune
valeur juridique (au contraire, répétés, ils
peuvent être constitutifs d'un délit pénal).
Quelles sont les sommes exigibles ?
Ce point est couvert par l'article 1999 du code
civil, et surtout par l'article 32 de la loi
no 91-650 du
9 juillet 1991 :
« Sauf s'ils concernent un acte dont
l'accomplissement est prescrit par la
loi, les frais de recouvrement entrepris
sans titre exécutoire restent à la
charge du créancier. Toute stipulation
contraire est réputée non écrite. »
Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du
9 juillet 1991
La société de
recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur,
sans décision de justice dûment notifiée, plus
que le montant de la dette initiale, les frais
étant à la charge du créancier. Ces frais
comprennent tout frais de dossier mais aussi la
commission de l'organisme ou de la société
mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la
dette...
Une société de
recouvrement qui réclamerait donc au débiteur
des frais divers en sus du montant de la dette
initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit
« amiabl e » et donc en l'absence de toute
décision de justice, serait dans l'illégalité.
SUR le TERRAIN...
Notre expérience de terrain au jour
le jour en région parisienne
démontre que nos méthodes radicales
pour contrer ces sociétés de bizness
douteux faisant de gros bénéfices
sur le dos des familles qui sont
parfois déjà en surendettement
fonctionne a 100 %.... Familles dans
la peine et la souffrance à qui l'on
réclame de nouveau des dettes de 10,
15 ou 20 ans.. dettes qui sont
forcloses !.. parfois
soldées.. ou ne leur appartiennent
pas..
Pour notre part, si de
telles sociétés vous
contact par téléphone ou
par courrier: : un
seul et bon conseil,
surtout ne dite rien, ne
payez rien, n'écrivez
rien.. !! .. soyez "Alzheimer-attitude"
!..
Sachez que la forclusion est
différente de la prescription : elle
ne peut être ni suspendue ni
interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la
consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les
crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute
opération de crédit consentie de manière
habituelle, par des personnes physiques ou
morales, avec ou sans intérêts
Bon à savoir :
les découverts bancaires de plus de 3 mois sont
assimilés à des crédits. En sont exclus :
-
les crédits
immobiliers,
-
les prêts pour
financer une activité professionnelle,
-
les prêts d'une
durée inférieure à 3 mois,
-
les prêts d'un
montant supérieur à \21 342 €.
Le tribunal compétent
est le tribunal d'instance, quel que soit le
montant du crédit. Le point de départ du délai
de forclusion court à partir de l'événement qui
a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
-
à la première
échéance non payée et non régularisée par un
emprunteur
-
pour l'action
d'une caution contre un emprunteur
principal, à partir du paiement fait par
elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a
rééchelonnement de la dette (soit par accord
amiable, soit par un plan de redressement, soit
par une décision de juge de l'exécution), le
délai de forclusion court à partir du premier
incident né après le réaménagement du crédit.
A
noter : si un jugement intervient avant
le délai de 2 ans, c'est une prescription
trentenaire qui est applicable aux mesures
d'exécution pour recouvrement de la dette Voyez
notre page dédié pour plus d'info sur les
différents délais d e forclusion..
Opportunité pour bizness'man..
Des sociétés se sont
engouffrées dans un
bizness qui consistes
à
relancer des pseudos créances datant de 10, 15
voire 20 ans forcloses .
Les méthodes de ses
différentes sociétés sont assimilé par des
associations de consommateurs comme trop
agressives.. (UFC, AFFAP QUE-CHOISIR etc.. )
Ne
vous laisser pas intimider l'agressivité et le
harcèlement téléphonique, ni les menaces
de Tribunal, les saisie huissier ou les saisie
sur salaire...
Ces sociétés, quelque soit leur nom, doivent vous
joindre par courrier :
1°
- Les noms ou dénomination sociale du créancier,
son adresse ou son siège social ;
2° - Le fondement et le montant de la somme due
en principal, intérêts et autres accessoires, en
distinguant les différents éléments de la dette,
et à l’exclusion des frais qui restent à la
charge du créancier (article 32 de la loi 91-650
du 9 juillet 1991) ;
3° - L’acte authentique (article 1317 du Code
civil) ou le jugement revêtu de la formule
exécutoire qui rend la créance revendiquée,
exigible (titre exécutoire).
Il apparaît utile de préciser que ces trois
éléments sont indivisibles. (Exiger le titre
exécutoire pour des créances anciennes de plus
de 2 ans. Si ce document n'est pas fourni, ces
officines de recouvrement n'ont aucun
recours pour exiger le moindre centime d'euro).
Lorsque
la créance est forclose, elle n'est plus
exigible d'où l'intérêt de faire la demande du
titre exécutoire.
Vous pouvez
passez a la corbeille et et raccrocher au nez le
téléphone de toute société de recouvrement qui
vous réclamerait un dette vielle de 10 voir 20
ans !.. à condition bien sur que celle ci entre
dans le délais de forclusion..
Pour ceux
qui voudrait - éventuellement - répondre par
courrier voici un exemple de
modèle de lettre.
adressé a un "pseudo-créancier pris au
hasard..
Enfin, il conviendrait d'informer ses sociétés de
recouvrement agressives, que la persistance des
pratiques de harcèlement téléphonique donnerait
lieu de votre part à un dépôt de plainte pour
escroquerie et abus de confiance visés aux
articles
313-1 et
314-1 et
314-2
ci-joints du Code Pénal auprès du Procureur de
la République, Tribunal de Grande Instance du
ressort de votre domicile dans votre
département.
Conseil
supplémentaire: Si vous avez déjà répondu
par téléphone à une de ces société et que vous
les avez informé que vous préparez un plan de
surendettement, certains e vous demanderons
d'inclure cette dettes dans le plan...
Raccrochez
immédiatement ! ;-) et contactez
tout de suite votre gestionnaire banque de
France.. Il y a peu d e chance que cette
créance soit incluse.. puisque vous ne disposez
pas ni je jugement ni de titre exécutoire
valide.
HUISSIER DE JUSTICE à savoir :
L'huissier
de justice ne peut pratiquer de saisie vente
(enlèvement et vente des biens meubles) sans
titre exécutoire (par exemple une décision de
justice ayant force exécutoire).
Ce n'est pas le jugement qui autorise la saisie
des biens, il condamne simplement à payer. Dès
qu'il a ce jugement (après le délai d'appel),
l'huissier peut saisir.
Tant qu'un jugement n'a pas été rendu, il ne
peut ni n'a le droit de saisir.
Il peut par contre faire une "saisie
conservatoire", sur autorisation du juge, dès
lors qu'il y a un risque dans le recouvrement de
la créance.
Pour rappel SOFINCO,
ainsi que d’autres banques et organismes
financiers, a mandaté des sociétés de
recouvrement, telle que CREDIREC FINANCE, pour
recouvrer des créances impayées.
En vertu de la loi, les
organismes financiers doivent agir dans un délai
de deux ans à compter de l'incident de paiement.
En outre, il leur est nécessaire de présenter un
titre exécutoire.
Or, les sommes d’argent
sont réclamées longtemps après le délai de deux
ans et sans titre exécutoire
Par ces pratiques, de
nombreuses personnes paient spontanément ces
créances alors même que l'organisme financier ne
pouvait plus agir en justice. L'AACAB conteste
les méthodes utilisées par ces sociétés et
entend bien faire cesser leurs agissements très
rapidement.
Avec ces reports, les
prévenus ne sont toujours pas jugés. L'AACAB
s'interroge sur la volonté réelle des pouvoirs
publics de remédier rapidement à ce genre de
pratique. Quelle image va encore véhiculer la
justice et son ministre de tutelle auprès de
l'opinion publique ? .../...
 L'UFC QUE
CHOISIR de Senlis aussi a eu maille partir avec
une société de recouvrement.. il s'agit de CREDIREC.
Après une procédure civile
devant le juge des référés, la société
CREDIREC
s'est attaquée à la personne du
Président de l'association.
Elle a déposé une plainte demandant sa
condamnation pénale pour des propos qu'elle
jugeait diffamatoires et d'autres injurieux...
Voir sur le
site de QUE CHOISIR Senlis l'article a ce sujet.
L'ancien
groupement Gennevillois "FAMILLE
ASSOCIATIVE" de Gennevilliers a aussi été
assigné en justice par la société CREDIREC..
Vous pouvez lire
ICI
le petit historique.
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Vous avez fait l’objet, il y a de nombreuses
années, de saisies.
Vous recevez actuellement des courriers de la
part de sociétés de recouvrement (ex:
SOFINCO,
CREDIREC FINANCE et CREDINVEST ou d'autres..
etc..)
, surtout, ne payez pas, soit vous suivez notre
premier conseil en haut de page (soyez
"Alzheimer-attitude"
!)
, puisque la plupart du temps, ces créances sont
forcloses. ou si vous êtes dans la commune de
Gennevilliers (92) prenez contact avec nous..
Cette société de recouvrement n’a pas le droit
d’exiger des paiements comme elle le fait.
Ces problèmes de prescription sont suffisamment
complexes pour qu’avant toute action ou toute
inaction, nous ne pouvons que vous conseiller de
joindre l'accab ou nous même qui vous vous
donneront les conseils utiles.
RAPPELER LA LÉGISLATION à ces
sociétés de recouvrement SUR
LE HARCÈLEMENT ET L'EXTORSION......
(Les agents de ses sociétés de recouvrement harcèlent au téléphone
non seulement les petits débiteurs mais aussi
les employeurs et aux famille et voisinage de
ces infortunés créanciers. Ils poursuivent même les
héritiers des créanciers décédés !)
Cela
constitue une violation de la vie privée et
touche là un droit fondamental à valeur
constitutionnelle tel que le définit l'article 8
de la convention européenne des droits de
l'homme, et dont le non respect est puni par les
dispositions de l'article
226-1 du code pénal.
EXTORSION : LA LOI :
Code Pénal 312-1
-
Code Pénal 312-6
-
Code Pénal 312-9
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VIDÉO
SURENDETTÉ ?
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