Quelques rappels concernant l'endettement et les crédits à la consommation...
Il n'est pas rare que les endettements fassent suite à l'obtention de différents crédits à la consommation , notamment les crédits renouvelables...
Attention
! :
A partir
de 3
mois
consécutifs
d'impayés,
l'organisme
bancaire
signale
le
dossier
au FICP
(Fichier
national
des
incidents
de
remboursement
de
crédits
aux
particuliers),
tenu par
la
Banque
de
France.
A ce
moment
là,
l'emprunteur
se verra
refuser
les
découverts,
ou
nouveaux
crédits...
Les consommateurs bénéficient maintenant pour tous les crédits (sauf prêt au logement), quelle que soit leur forme, le montant, la sûreté réclamée, d'un délai de rétractation, sans frais et sans justification de 14 jours.
... les chèques sans provision :
Dans le cadre de la "lutte contre l'exclusion bancaire", le gouvernement a décidé de fixer un montant unique pour les frais liés aux chèques sans provision depuis du 1er juillet 2002 : la pénalité pour un chèque sans provision d'un montant inférieur à 50 € sera de 30 € (avant elle était librement déterminée par les banques).
... et le dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire :
... solde bancaire insaisissable (SBI)
le
dispositif
d'accès
urgent
aux
sommes à
caractère
alimentaire.
Depuis
le
01/12/2002,
toute
personne
dont le
compte
est
saisi
peut
déposer
une
demande
auprès
de sa
banque
pour
disposer
immédiatement
d'une
somme
insaisissable
égale
au RMI
( dans
la
limite
du
montant
disponible
sur son
compte).
Attention
: cette
somme
maximale
disponible
est la
même,
que
la
personne
soit
isolée
ou
qu'elle
vive en
couple
avec
plusieurs
enfants
: il
s'agit
du
montant
mensuel
pour un
allocataire
seul.
C'est le
solde
bancaire
insaisissable
ou SBI.
Cette
somme
doit
permettre
de faire
face aux
dépenses
alimentaires
urgentes.
Même si
le
compte
n'est
crédité
que de
créances
qui ne
sont pas
insaisissables
par
nature,
le
débiteur
pourra
demander
la mise
à
diposition
de cette
somme
minimum.
Elle est
mise à
disposition
sur
demande,
immédiatement,
et sans
justificatif.
Pour
obtenir
le SBI,
il faut
faire
une
demande
:
remplir
le
formulaire
joint à
l'acte
de
saisie
reçu et
le
retourner
à la
banque
ou
demander
ce
formulaire
à la
banque
et lui
renvoyer
La personne dispose de 15 jours pour formuler sa demande (décret n°2002-1150 du 11-09-02).
Ce dispositif compléte le premier dipositif mis en place par le décret n°92-755 du 31 jullet 92 qui définit les sommes insaisissable et permet d'en obtenir le déblocage : quotité insaisissable du salaire, prestations familiales, pensions alimentaire, RMI, ...
Pour
obtenir
ces
sommes
insaisissables,
il faut
présenter
au
banquier
les
justificatifs
nécessaires
:
attestation
de
l'employeur
déterminant
la
portion
insaisissable,
attestation
de
l'organisme
débiteur
de
prestations,
...).
Ces
sommes
seront
versées,
mais
diminuées
du solde
bancaire
insaisissable
(égal au
RMI) ,
versé
immédiatement.
Le SBI s'applique pour toute saisie d'un compte bancaire :
saisie
attribution
saisie
conservatoire
des
créances
avis à
tiers
détenteur
Une
seule
demande
peut
être
faite
par
saisie.
Si
plusieurs
comptes
sont
saisis,
il n'est
possible
de le
demander
que pour
un seul
compte.
Une
seule
demande
par
compte,
même
s'il y a
plusieurs
titulaires.
Page associées:
|
Les
BARÈMES d'ARRÊT SAISIE
|
La
DETTE de LOYER
|
La
PRESCRIPTION des DETTES
|
-
|
La RÉSILIATION du BAIL
|
Le
DÉLAIS de GRÂCE
|
|