On évoque le
surendettement
lorsqu’une
personne est
dans une
situation
financière grave
et qu’elle ne
parvient plus à
faire face à ses
dettes, ou
qu’elle va
rapidement ne
plus pouvoir le
faire.
Il ne s’agit pas
d’une situation
financière
temporairement
difficile, mais
du constat de
l’impossibilité
de rembourser
ses dettes alors
que différentes
demandes auprès
des créanciers
ont déjà été
effectuées :
ré-échelonnement,
délais de
paiement… Les
chiffres de la
banque de France
que nous donnons
ici, sont
largement
sous-évaluer par
rapport a la
situation
réelle. Notre
expérience
montre que
nombre de
familles bien
que surendetté
redoutent les
conséquences et
la paupérisation
que va généré le
plan
conventionnel,
et préfèrent ne
pas déposer de
dossier.
Concernant
uniquement
les
personnes
physiques
réservée aux
personnes
physiques
dont les dettes
sont contractées
en France
résidant en
France
ou résidant à
l’étranger,
françaises, et
dont le
créancier est en
France
les dettes
personnelles
Il s’agit de
dettes
personnelles
et non de dettes
professionnelles
et les personnes
de bonne foi
Il faut aussi
être de «
bonne foi »,
c’est-à-dire ne
pas avoir eu un
comportement
visant à
dissimuler une
partie de ses
biens, ou de ses
ressources
Pour
Quoi ?
Trouver
un
accord
pour
aménager
ou
alléger
les
dettes.
Cette
procédure
permet
de
saisir
une
Commission
dont le
rôle
principal
est de
trouver un
accord
entre le
créancier
et le
débiteur
afin
d‘aménager
les
remboursements
ou
d’alléger
les
dettes
Composition de
la commission :
Cette commission
est composée du
préfet, de
représentants
d’associations
familiales ou de
consommateurs,
de représentants
d’organismes
bancaires ou de
crédit, du TPG,
de représentants
des services
fiscaux, du
représentant
local de la
banque de
France, qui
assure le
secrétariat de
la Commission.
Sont aussi
associés à
l'instruction du
dossier et
participent aux
réunions de la
commission ,
avec une voie
consultative
toute personne
justifiant :
d'une expérience
dans le domaine
de l'économie
sociale et
familiale
d'un diplôme et
d'une expérience
dans le domaine
juridique
Alain, Aziza, bernard, Jean-Philippe, Maryse, Mireille, Rudy, Thierry et Jean mettent leur vie à découvert. Ils nous parlent de leur expérience du crédit, de la difficulté de ravaler sa fierté quand on ne s'en sort plus seul, de leur volonté de repartir après que tout soit arrêté. De leur goût de vivre, tout simplement.
Des professionnels (médiateurs de dettes, chercheur, agents de prévention, juge, avocat) apportent leur éclairage sur les causes du surendettement et comment lutter efficacement contre celui-ci. Ode à la liberté et à la vie, ce film délivre un message essentiel dans une société qui nous pousse à consommer toujours plus.
Car "à force d'acheter le superflu, vous finirez par vendre ce qui est nécessaire".
Une procédure
néanmoins longue
et contraignante
Attention
!
S'engager dans
une procédure de
surendettement
est
contraignant, et
cela va
entraîner à
renoncer pour
plusieurs années
à tout crédit ou
découvert..
Préalablement,
vérifier s'il
n'existe pas
d'autres
solutions :
demander des
délais de
paiement au juge
d'instance pour
les crédits à la
commission...(saisine
directe pour
tout litige
inférieur à 3
800 € )
restructurer sa
dette, fondre
plusieurs
crédits en un
seul pour en
faire baisser le
taux global et
la
mensualité,....
Une proposition
de loi (adoptée
le 15/01/06 par
l'assemblée)
tendant à
prévenir le
surendettement
prévoit de
rendre
obligatoire un
délai de 7 jours
de réflexion
avant
l'acceptation
définitive d'un
crédit, y
compris les
crédits dits
"revolving" .
Comment ?
Le dossier
Pour entamer une
procédure de
surendettement
il faut :
se rendre au
secrétariat de
la commission de
surendettement
qui se trouve au
sein de la
Banque de France
de son
département afin
de retirer un
dossier de «
déclaration de
surendettement »
Pour
Gennevilliers,
c'est NANTERRE.
Mais vous pouvez
télécharger ces
document
officiels de la
banque de France
depuis notre
serveur.. voir
un peu plus
bas..:
(Il
est aussi
possible d’être
conseillé par
des associations
.. )
remplir le
dossier et y
joindre une
lettre qui va
permettre la
saisie de la
commission.
C'est cela
parfois le plus
difficile, et ou
nous pouvons
aussi
intervenir. A noter :
Il faut aussi
envoyer un
imprimé destiné
à recenser les
dettes fiscales
non
professionnelles
recouvrées par
le Trésor. La
personne
endettée peut
demander l'aide
d'un travailleur
social afin que
la déclaration
et cet imprimé
fiscal soient
bien remplis.
Le dossier doit
comporter des
éléments précis
concernant :
le logement
les ressources
les charges
les crédits en
cours, les
leasing, etc.. (
l’offre, le
contrat,
l’échéancier…..)
le montant et la
nature des
dettes (avec
documents
signalant les
retards de
paiement, les
arriérés, les
prêts effectués
par la famille,
des amis, …
les coordonnées
des créanciers
Le dossier
rempli est
déposé
directement par
la personne ou
envoyé en «
recommandé avec
accusé de
réception ». A
l’aide de ces
éléments la
commission
étudie la
recevabilité du
dossier.
Dans Le
peuple des ordures, le réalisateur Olivier Wlodarczyk
s’intéresse à un peuple méprisé, la "diaspora de la poubelle",
ces millions d’hommes, de femmes et d’enfants qui vivent des
ordures.
À New Delhi,
en Inde, sur des décharges hautes comme des montagnes, des
familles trient inlassablement papiers et plastiques pour 2
euros par jour. A Accra, capitale du Ghana, on récupère chaque
année plus de 90 000 tonnes de déchets, surtout informatiques,
en provenance d’Occident.
Dans les
décharges de cuivre et de composants d’ordinateur, l’air est
irrespirable. Maladies respiratoires, de peau, infections
oculaires tuent à petit feu les enfants, victimes à leur corps
défendant de la surconsommation. De quoi réfléchir… accès à la
vidéo..:
A noter
: les personnes
qui déposent un
dossier de
surendettement
peuvent demander
à la commission
de vérifier les
créances (
capital,
intérêt,
pénalités de
retard, frais
divers,....dont
elles doivent
avoir demandé le
détail). Il peut
y avoir des
erreurs....
Il faut aussi
noter que depuis
la Loi Borloo,
des personnes
justifiant d'un
expérience dans
le domaine de
l'économie
sociale et
familiale (au
moins 3 ans)
des personnes
justifiant d'un
diplôme (au
moins licence en
droit) et
justifiant d'une
expérience dans
le domaine
juridique d'au
moins 3 ans...
sont associées à
l'instruction du
dossier
(ouverture,
recevabilité,
proposition de
plan de
redressement) et
assistent aux
réunions de la
commission, sous
l'autorité du
président de la
commission.
Ces personnes
peuvent aussi
être appelées à
participer à
l'audition du
débiteur par le
secrétariat.
Elles
interviennent
bénévolement
(avec uniquement
remboursement
des frais).
La recevabilité
et le bilan de
l'endettement
La commission
informera le
demandeur de sa
saisine en
adressant un
courrier.
Elle examine la
demande afin de
savoir si elle
est recevable.
Cet examen peut
donner lieu à
l’envoi de
documents
supplémentaires.
Si la demande
est considérée
irrecevable :
La procédure de
surendettement
ne peut pas se
mettre en place.
Dans de cas, la
lettre de la
commission
indique les
éléments qui
fondent la
décision.
Il est possible
de contester
dans un délai de
15 jours, à
l’aide du «
formulaire de
contestation »,
adressé par
LRAR.
Le dossier et ce
formulaire sont
transmis au juge
de l’exécution
du tribunal de
grande instance.
Celui-ci statue
en recueillant
les avis du
débiteur et des
créanciers, mais
sans qu’il y ait
obligatoirement
audience.
Sa décision est
notifiée par
LRAR aux parties
et à la
commission de
surendettement.
Si le juge
décide que la
demande est
irrecevable, il
est possible de
se pourvoir en
cassation.
Lorsque la
demande est
jugée recevable,
La commission
étudie la
situation de la
personne
endettée pour
établir si :
la situation est
irrémédiablement
compromise
ou si la
situation
n'est pas
irrémédiablement
compromise
Elle a 9 mois
pour émettre un
avis et décider
de la suite
future du
dossier.
Pour cela, elle
va établir un
bilan du montant
de l’endettement
afin de
pouvoir établir
le plan
conventionnel de
redressement.
Elle s’appuie
sur :
les éléments
fournis lors de
sa saisine
les éléments
recueillis lors
d’auditions (il
est possible de
demander à être
entendu)
des informations
qu’elle aura
demandé à des
administrations,
à des
établissements
de crédit, aux
banques, etc…
les informations
fournies par le
fichier national
des incidents de
remboursement
des crédits aux
particuliers
(FICP)
Le montant de
l'endettement
Lorsque
l’endettement
est établi, la
commission
informe les
créanciers qui
ont un mois pour
contester le
montant des
créances en cas
de désaccord, et
le justifier. A
l’issue de ce
mois, le montant
est fixé.
Si le demandeur
conteste le
montant établi
par le bilan, il
dispose de 20
jours pour
demander la
saisine du juge
de l’exécution.
Celui-ci va
vérifier les
créances
contestées et
soit les
valider, soit
les décider non
fondées.
Dès la décision
de recevabilité,
les créanciers
ne peuvent plus
percevoir de
frais ou des
commissions en
cas de rejet
d'avis de
prélèvement,
lorsque le
paiement se
faisait par
prélèvement.
../...
La situation
est elle
irrémédiablement
compromise ?
../..
2 réponses
qui amènent 2
procédures
différents..
étudions les.. Suite du
Dossier>>>
Avertissement:
Nos interventions s 'effectuent selon
la disponibilité des bénévoles.
Nous n'effectuons aucune étude de
dossier ni donnons de conseil particulier par
téléphone, nous vous aiderons a monter le dossier
que sur rendez vous à
votre domicile.
En cas d'urgence, vous pouvez
aussi joindre les services sociaux
de votre commune.. ou
le secrétariat de la commission de surendettement
des hauts de Seine à la Banque de France: 21 rue des 3
Fontanot
à Nanterre Tél: 01.41.37.80.03
réservée aux
personnes
physiques
