2/ou plan d'apurement du passif (des dettes)
Exceptionnellement, si le juge estime que la liquidation peut être écartée, il peut établir un plan de redressement
Lorsqu'un jugement arrête un plan de redressement il s'impose à toutes les parties.
Il ne peut durer plus de 10 ans

3/ ou prononcé de la liquidation judiciaire :
Le juge est amené à prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Ne sont pas concernés :
les "biens meublants concernant la vie courante"
et les "biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité"

Le juge désigne un liquidateur (qui peut être le mandataire)
Il a 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou organiser une vente forcée
Le mandataire est aussi rémunéré pour cet acte. Il sera payé sur le produit de la vente . Le montant en est un pourcentage.
Ainsi pour un produit de vente compris entre 0 et 1 500 € : il sera versé au mandataire 500 € hors taxe.

Répartition du produit des ventes
Puis il répartit le produit des ventes aux différents créanciers en suivant les règles de garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de sa créance (ceux qui avaient des garanties sont payés en premier)
Si le produit des ventes est suffisant pour rembourser les créanciers, le dossier est clos
S'il est insuffisant, ou si le débiteur ne possède rien d'autre que des biens qui ne peuvent être liquidés, le juge prononce la clôture pour "insuffisance d'actif"
Il y a alors effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf celles qui ont été payées par une caution (ainsi en cas de retour à "meilleure fortune" du débiteur, il aura à rembourser la personne qui a été caution).

Le juge peut aussi ordonner des mesures de suivi social du débiteur.

Le FICP

Les mesures prises dans le cadre d’un plan de redressement sont inscrites au FICP.
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement graves, le moratoire des dettes, l'effacement total ou partiel des dettes,...
Il est géré par la Banque de France.
Les mesures figurent pendant toute la durée de leur exécution, mais cela ne peut excéder 8 ans.
Il peut être consulté par les établissements de crédit, les services financiers de la poste.
Aucune copie ne doit être délivrée, même pour l'intéressé (celui-ci ne peut avoir que des informations orales sur son contenu).

Les personnes qui ont fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au FCIP pour une durée de 10 ans maintenant.

Barème de saisie des rémunérations

Le barème de saisie des rémunérations sert de référence à la détermination du montant des ressources minimum devant obligatoirement rester à la disposition du ménage surendetté pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes : le reste à vivre .

Ce barème de saisie des rémunérations est défini annuellement.
En 2005, il est défini par le décret n°2004-1464 du 23/12/04
Pour connaitre les prestations saisissables, en plus des salaires, voir cette page

Le reste à vivre ne peut jamais être inférieur au montant du RMI pour une personne seule.
Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, il est calculé en fonction des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité.
Si l'application du barème conduit à un minimum supérieur, c'est ce montant plus favorable qui est laissé au débiteur surendetté.

Maintien du versement des allocations de logement en cas de résiliation du bail ou d'impayés de loyers

S'il y a résiliation du bail
Pour continuer à percevoir une allocation de logement sociale ou familiale, l'occupant d'un logement HLM dont le bail a été résilié par décision judiciaire doit signer un protocole d'accord avec l'organisme bailleur.
Dans ce document, il s'engage à respecter le paiement de l'indemnité d'occupation ainsi que les charges telles que fixées par la décision judiciaire.
L'occupant devra également respecter un plan d 'apurement de sa dette locative. Plan qui sera approuvé par l'organisme payeur de l'allocation.
De son côté, le bailleur s'engage à ne pas engager de poursuite d'expulsion et à consentir un bail au terme du protocole.

L'organisme peut alors décider du versement du rappel d'aide soit :
en une seule fois pour un montant de la dette ou du rappel peu élevé
par versements semestriels suivant la durée du plan d'apurement
Si l'occupant ne respecte pas les engagements du protocole, le bailleur doit informer l'organisme payeur. Ce dernier suspendra le versement du rappel et maintiendra l'allocation de logement pendant au maximum 6 mois afin de permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement. Ce nouveau plan verra l'objet d'un avenant au protocole.

S'il y a impayé de loyers
Le bailleur, sur sa demande, peut obtenir directement l'allocation de logement dont bénéficie l'occupant.
L'organisme payeur de l'allocation peut alors renvoyer le dossier au bailleur et lui demander de mettre en place, sous 6 mois maximum, un plan d'apurement de la dette. Passé 6 mois ou dans le cas d'une mauvaise exécution du plan, l'organisme payeur peut suspendre le droit à l'allocation ou saisir directement un fonds local d'aide au logement, mais il peut également décider de maintenir le versement des allocations de logement si le locataire s'acquitte du paiement du loyer. (décret n°2005-1164 et 1164 du 13 septembre 2005) 

Les références légales :

D écret n°2005-1164 et 1164 du 13 septembre 2005, JO du 15-09-2005 (maintien des allocations logement)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 124.
Loi n°89-1010 du 31-12-89 dite Loi Neiertz
Code de la consommation, articles L.331-1 et suivants
Circulaire du ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie du 24 mars 1999
Loi du 29 juillet 1998 sur les exclusions
Loi du 8 février 1995 sur le surendettement des particuliers
Loi n° 2003-710 du 1er aout 2003, JO du 2-08-03
Décret n°2004-836 du 20 août 2004, JO du 22-08-04 (décret de la Loi Borloo)
Circulaire du 12 mars 2004, Jo du 23 mars 04 (procédure de rétablissement personnel)