La PROCÉDURE de SURENDETTEMENT
2/3
Si vous arrivez sur
cette page via un lien dans un moteur de
recherche, (sans le menu a gauche)
vous pouvez réintégrer son cadre en cliquant
sur cette url:
www.gennevilliers-asso.org
A ce stade, une
question: La
situation est
elle
irrémédiablement
compromise ?
Lorsque la
situation n'est
pas
irrémédiablement
compromise:
Il y a mise en
route de la
procédure
classique de
traitement du
surendettement
Lorsque la
situation est
jugée
irrémédiablement
compromise et
que la personne
est de bonne
foi,
il y a renvoi
devant le juge
d'exécution pour
ouvrir une
procédure de
rétablissement
personnel
Procédure
classique : les
étapes :
La suspension
des procédures
d'exécution
Il peut être mis
en place une
"suspension des
procédures
d'exécution"
:
Il s'agit de
suspendre les
actions qui
devaient être
engagées suite
aux différentes
dettes, afin
d'éviter
d'aggraver la
situation
pendant ce
temps.
Il est possible
en cas d'urgence
de faire cette
demande
directement
auprès du juge
de l'exécution,
et d'en avertir
ensuite la
commission de
surendettement
Mais attention :
s'il s'agit de
saisie
immobilière, le
juge compétent
est le juge des
saisies
les créances
alimentaires ne
peuvent pas être
concernées par
cette suspension
la suspension
ne peut pas être
demandée pour de
simples "mises
en demeure" ou
"commandements"
de payer
enfin, la
suspension est
limitée dans le
temps : elle
dure jusqu'à
l'approbation du
plan de
redressement et
ne peut dépasser
un an
Un plan de
redressement
peut être
proposé
La commission va
établir un plan
de redressement
Il est élaboré
en accord avec
les créanciers,
le débiteur et
tient compte des
charges, des
ressources, des
biens
Il peut proposer
différentes
solutions, pour
aider le
débiteur :
un report du
paiement des
dettes
un étalement des
dettes (jusqu'à
8 ans)
l’octroi d’une
remise de dettes
la réduction ou
la suppression
de taux
d’intérêt
la recherche de
nouvelles
garanties
.... et aussi
la vente de
certains biens
jugés non
indispensables,
la résiliation
de produits
d’épargne
Désormais les
dettes fiscales,
parafiscales et
envers les
organismes de
sécurité sociale
ou la CAF (retenues
sur prestations)
n'échapperont
plus aux mesures
de
rééchelonnement
ou de report de
paiement
recommandées par
la commission :
leur régime est
aligné sur celui
des autres
dettes.
En contre
partie, Il faut
s’engager à ne
pas contracter
de nouveaux
emprunts, et un
effort est
demandé au
débiteur :
utilisation de
son épargne,
vente de biens
(voiture,..) à
l'exclusion de
sa résidence
principale.
Le plan de
redressement
élaboré, il est
soumis au
demandeur et aux
créanciers pour
approbation. Il
doit être signé
par toutes
les parties. Il
est désormais
limité à 10 ans,
révision ou
renouvellement
compris, le cas
échéant.
Lorsque le plan
de redressement
est accepté,
il doit être
respecté : s'il
ne l'est pas, un
créancier peut
mettre en
demeure de
l'exécuter par
lettre RAR.
Passé un délai
de 15 jours
après cette
lettre, le plan
peut devenir
caduc. Il n'est
plus possible de
déposer une
nouvelle demande
devant la
commission pour
les mêmes
problèmes.
Le plan peut
être accompagné
de mesures de
suivi qui
doivent
faciliter sa
réalisation,
notamment
proposer une
assistance par
une association,
une CESF, ..
Ressources
laissées au
débiteur : le «
reste à vivre »
Le plan de
redressement
définit le «
reste à vivre »,
c’est à dire la
somme qui va
rester au
demandeur pour
faire face aux
dépenses de la
vie courante
lorsque seront
mis en place les
mesures
décidées.
Désormais ce
"reste à vivre"
sera fixé par la
commission après
avis d'un
conseiller en
économie sociale
et familiale.
Ce « reste à
vivre », définit
par la loi de
lutte contre les
exclusions du 29
juillet 1998,
est au moins
égal au RMI
(majoré de 50%
pour un ménage).
Le calcul qui va
être réalisé
s’appuie sur un
barème national,
le «
BAREME de saisie
des
rémunérations
», actualisé une
fois par an.
(barèmes des
sommes qui
doivent rester à
la personne en
cas de saisie
sur son salaire
des mensualités
de remboursement
d’une dette).
Si le plan de
redressement est
refusé,
par le débiteur,
ou par l'un des
créanciers : on
constate un
"défaut de
conciliation" et
le plan de
redressement ne
s'applique pas .
Cette réponse
est notifiée par
lettre en RAR et
il est possible
dans un délai de
15 jours de
saisir la
commission pour
lui demander
d'élaborer des "recommandations"
.
Plan refusé :
phase judiciaire
: les
"recommandations"
ordinaires pour
un nouveau plan
d'apurement
élaborées par la
Commission
Dans un délai de
2 mois, la
commission
élabore ces
recommandations
qui reprennent
des éléments du
plan de
redressement, ou
le modifient en
fonction des
observations
faites.
Ces
recommandations
peuvent être :
reporter ou
rééchelonner le
paiement des
dettes
prescrire un
intérêt à taux
réduit sur les
sommes
correspondant
aux échéances
reportées ou
rééchelonnées
....
La commission
transmet ensuite
ses
recommandations
au
juge de
l'exécution du TGI.
Si ces
recommandations
sont acceptées
par le débiteur,
elles sont
rendues
exécutoires
(elles
s'imposent et
doivent être
exécutées) : les
recommandations
sont
"homologuées" .
Mais ces
recommandation
peuvent dans un
premier temps
être refusées
par le débiteur.
En cas de
refus de ces
recommandations
:
il faut le
signifier par
écrit au greffe
du juge de
l'exécution.
Il y aura
audience de
contestation,
avec possibilité
de se défendre
soi-même ou de
se faire
représenter par
un avocat.
Ensuite, il y
aura jugement,
et ce jugement
sera exécutoire
(néanmoins il
est possible de
faire un recours
devant la cour
d'appel).
La durée
maximale des
mesures
recommandées
prises par la
commission à la
demande du
débiteur est de
10 ans (sauf
lorsque cela
concerne le
remboursement de
prêts
immobiliers
constituant la
résidence
principale).
A l'issue de
cette phase de
recommandation,
le nouveau plan
mis en place
s'imposera donc
au débiteur et
aux créanciers.
Un plan de
redressement ne
peut être
proposé :
Les
recommandations
"extraordinaires
" :
le moratoire
et l'effacement
des dettes
partielles
Quand un plan de
redressement ne
peut être
proposé au
débiteur en
raison de son
insolvabilité,
ou de son
absence de biens
saisissables, la
commission peut
ordonner la mise
en place d'un
moratoire, c'est
à dire d'une
suspension de
paiement.
La députée PCF de Seine-Saint-Denis,
Marie-George Buffet, veut instaurer une
trêve hivernale des coupures d’électricité
et de gaz. Elle a déposé une proposition de
loi en ce sens à l’Assemblée nationale.
Marie-George Buffet est partie en guerre
contre les coupures d’électricité et de gaz.
Avec ses collègues communistes du groupe de
la Gauche démocratique et républicaine,
Jean-Claude Sandrier, Pierre Gosnat et
Roland Muzeau, la députée PCF de
Seine-Saint-Denis a déposé, en décembrev
2010, à l’Assemblée nationale, une
proposition de loi visant à « interdire
les coupures d’électricité, de chaleur et de
gaz entre le 1er novembre de chaque année et
le 15 mars de l’année suivante ».
« Il faut en finir
avec les atermoiements. À chaque hiver,
certains font mine de redécouvrir que des
millions de familles sont plongées dans une
grande détresse parce qu’on leur coupe
l’électricité ou le gaz. Les larmes de
crocodile sèchent dès que la vague de froid
est passée et le règlement de la situation
est systématiquement renvoyé aux calendes
grecques », s’insurge l’élue, qui
prône « l’instauration
d’une trêve hivernale des coupures comme il
en existe une pour les expulsions
locatives ». Elle rappelle l’essor que
connaît la précarité énergétique avec
« entre 3 et 4 millions de familles
concernées et plus de 100 000 coupures de
gaz ou d’électricité ».
Dans le même esprit, Marie-George Buffet a
écrit aux PDG de GDF Suez et d’EDF, Gérard
Mestrallet et Henri Proglio, pour leur
demander d’instaurer « un moratoire »
sur les coupures au sein des deux groupes
qu’ils dirigent. « L’État
reste le premier actionnaire de GDF Suez et
demeure majoritaire dans le capital d’EDF.
Ces deux grandes entreprises doivent
continuer à jouer leur rôle de service
public en garantissant à chacun l’accès à
l’électricité et au gaz. Ce droit
indispensable à la vie doit être reconnu et
passer avant le chiffre d’affaires et les
bénéfices des actionnaires », exige la
parlementaire communiste, qui tient
également à « saluer l’engagement des agents
des deux entreprises qui, avec la CGT,
refusent de couper l’électricité ou le gaz à
des familles démunies ».
La proposition
de loi de la députée du Blanc-Mesnil a
également pour but de provoquer un débat
politique beaucoup plus large. « Les
dispositifs actuels censés protéger les
familles des coupures sont insatisfaisants »,
constate-t-elle, en citant en exemple le
système de tarification sociale de
l’électricité qu’elle juge « trop
restrictif ». « Pour
avoir accès à cette tarification, il faut
gagner moins de 600 euros par mois »,
explique-t-elle. Marie-George Buffet
s’inquiète également des conséquences de la
libéralisation du secteur de l’électricité
et du gaz. « La loi
Nome que le gouvernement a fait voter en
catimini va provoquer une flambée du prix de
l’électricité et va, par là même, entraîner
de nombreuses familles dans les difficultés. »
Le moratoire est
prononcé pour
une situation
jugée non
irrémédiable
Pour
différencier
cette situation
d'insolvabilité
"temporaire" de
la situation
"irrémédiablement
compromise"
ouvrant droit à
la mesure de
rétablissement
personnel, la
commission doit
retenir pour le
moratoire une
situation ne
"présentant pas
un caractère
irrémédiable".
La durée
maximale de ce
moratoire est de
2 ans
maintenant, mais
attention, il ne
peut pas porter
sur les créances
alimentaires,
ainsi que sur
les
dommages-intérêts
et amendes
prononcés dans
le cadre d'une
condamnation
pénale. (amendes
etc..) Par
contre, la
commission peut
recommander la
suspension de
l'exigibilité
des créances de
nature fiscale,
et recommander
l'effacement
partiel des
dettes fiscales,
au même titre
que les autres
dettes, si le
débiteur est
toujours
insolvable à
l'issue du
moratoire.
A l'issue du
moratoire:
soit la
situation de la
personne s'est
améliorée et la
commission
propose un plan
de redressement
soit la
situation ne
s'est pas
améliorée, et la
commission peut
recommander
l'effacement
d'une partie
seulement des
dettes (pour le
différencier de
la procédure de
rétablissement
personnel)
La mesure
d'effacement
fait l'objet
d'un fichage
pendant une
durée de 10 ans
dans le FCIP. Il
ne peut y avoir
d'autres
effacements pour
des dettes
similaires
durant cette
période.
Voyions
maintenant la procédure de
rétablissement
personnel...
>>
Suite du
Dossier >>
